Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de la version Pro à vie de l'application mobile Appétit (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store d'Apple. Elles s'appliquent à toute personne procédant à l'achat de cette fonctionnalité payante (ci-après « l'Utilisateur »).
L'achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur ce site au moment de l'achat.
Appétit est une application de gestion de recettes qui permet d'importer, d'organiser et de cuisiner des recettes depuis de nombreuses sources (sites web, texte, image). Elle propose deux niveaux d'accès :
L'Application est accessible à tous les utilisateurs disposant d'un appareil Apple compatible. Les mineurs doivent disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour effectuer un achat.
Le prix de la version Pro est affiché dans l'App Store au moment de l'achat, en incluant toutes les taxes applicables (TTC). L'ensemble des transactions est traité exclusivement par Apple via l'App Store ; l'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Les Utilisateurs ayant déjà effectué l'achat conservent l'accès à la version Pro sans frais supplémentaires.
L'achat de la version Pro constitue un achat unique à vie (« lifetime »). Il donne accès :
Cet achat n'est pas lié à un compte utilisateur propre à Appétit ; il est directement rattaché au compte Apple de l'Utilisateur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats numériques. Toutefois, en procédant à l'achat, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation dès l'activation de la version Pro.
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple, conformément à leur politique de remboursement disponible sur support.apple.com. L'Éditeur ne procède à aucun remboursement direct.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV. Il est notamment interdit de :
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'Application et de la sécurité de son compte Apple.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnables, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
L'Application ne se substitue pas à un avis nutritionnel ou médical professionnel. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'achat effectué, et ne couvre pas les dommages indirects.
L'ensemble des éléments de l'Application (code, design, icônes, textes, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation autorisée. L'achat de la version Pro confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Il est strictement interdit de copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire. Les données de l'Utilisateur sont stockées localement sur son appareil. Si la synchronisation iCloud est activée (fonctionnalité Pro), les données transitent via le compte iCloud personnel de l'Utilisateur, géré par Apple.
Des données techniques anonymisées peuvent être collectées via des outils d'analyse (avec le consentement de l'Utilisateur) afin d'améliorer l'Application. Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression) au titre du RGPD, contactez : dimsunapps@gmail.com.
L'Utilisateur peut désinstaller l'Application à tout moment. Cette désinstallation n'ouvre droit à aucun remboursement et supprime les données locales stockées sur l'appareil. L'achat Pro reste attaché au compte Apple et peut être restauré ultérieurement.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à un Utilisateur en cas de violation manifeste des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes réseaux généralisées, indisponibilité des services Apple, ou cyberattaques.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à l'adresse dimsunapps@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation via la FEVAD (60 Rue La Boétie – 75008 Paris, www.fevad.com), conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort de l'Éditeur auront juridiction exclusive, sauf disposition légale contraire.
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. La version française des présentes CGV fait foi en cas de traduction. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat.